Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

préambule

Le présent site est exploité par la société Billes & Co. SAS, ayant son siège social au 27, rue de merlan, 93130, Noisy-le-Sec (France) et inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 852 706 407, au capital social de 4000 euros. le numéro de TVA de Billes & Co. SAS est le FR22852706407. La directrice de publication de ce site est Claire Speissmann, joignable au 06.76.04.69.31 ou à l’adresse contact@billesandco.paris

Ce site est hébergé par la société OVH, située au 2 rue Kellermann, BP80157/59053 Roubaix Cedex 1, Tel: 08 203 203 63, Mail: support@ovh.com

Les présentes conditions régissent les ventes par la société SAS Billes & Co des produits et prestations proposés en ligne sur le site internet https://www.billesandco.paris auprès des particuliers : Jeux et jouets, coffrets et boites de billes. La société SAS Billes & Co se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur le site https://billesandco.paris. Les conditions générales de vente sont celles en vigueur à la date de validation de la commande. Il est convenu que les photographies des biens mis en vente sur le site https://billesandco.paris n’ont aucune valeur contractuelle.

ARTICLE 1. – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toute vente de biens et de services par la société SAS Billes & Co par le biais du site https://billesandco.paris aux seuls consommateurs, au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte. La validation de toute commande sur le site https://billesandco.paris vaut acceptation sans réserve ni restriction des présentes Conditions Générales de Vente. Celles-ci sont applicables pour les commandes réalisées en vue d’une livraison sur le territoire de la France métropolitaine, Corse comprise.

ARTICLE 2. – COMMANDE DES BIENS ET SERVICES - ÉTAPES DE CONCLUSION DE LA VENTE EN LIGNE

Pour réaliser la Commande, vous devrez obligatoirement suivre les étapes suivantes :

Composer l’adresse du site
Suivre les instructions du site et, si vous le souhaitez, les instructions nécessaires à l’ouverture d’un compte client
Remplir le formulaire de commande. En cas d’inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des biens et services choisis avant cette inactivité ne soit plus garantie. Vous serez alors invité à reprendre sa sélection de biens et services depuis le début
Vérifier les éléments de commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs
Valider la commande, le prix total ainsi que le prix tout compris
Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le prix tout compris.

Vous recevrez ensuite par voie électronique une confirmation d’acceptation de paiement de la commande.  Vous recevrez également par voie électronique un accusé réception valant confirmation de la commande.  Vous recevrez aussi par voie électronique la confirmation de l’expédition de la commande.  La livraison aura lieu à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande.  Lors de la réalisation des différentes étapes susmentionnées de la commande, vous vous engagez à respecter les présentes conditions contractuelles, par application de l’article 1366 du Code civil.

La société SAS Billes & Co s’engage à honorer la commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des biens.  À défaut de disponibilité des biens, le vendeur s’engage à en informer le client.  Toutefois, conformément à l’article L. 121-11 du Code de la consommation, la société SAS Billes & Co se réserve le droit de refuser la commande pour tout motif légitime.

ARTICLE 3. – PRIX DES BIENS ET SERVICES ET CONDITIONS DE VALIDITÉ

Le prix des biens et services vendus sur le site est indiqué respectivement par article et référence ou par prestation et par référence. Au moment de la validation de la commande, le prix à payer s’entend du prix tout compris. Les frais de télécommunication inhérents à l’accès au site restent à votre charge exclusive. La durée de validité des offres et prix est déterminée par l’actualisation du site.

ARTICLE 4. – CONDITIONS DE PAIEMENT

Le paiement du prix tout compris par vos soins s’effectue en ligne par Paypal ou Carte Bancaire. Le paiement peut également s’effectuer en espèces ou par carte bancaire à l’Atelier Billes & Co – 27 rue de merlan – 93 130 Noisy-le-Sec. En cas de paiement par Paypal ou Carte Bancaire, si le débit du prix tout compris devait être impossible, la vente en ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la commande serait annulée. Aucune commande ne sera traitée à défaut de réception de son règlement. La société SAS Billes & Co met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le site https://billesandco.paris. Les frais de télécommunication inhérents à l’accès au site restent à votre charge exclusive. La durée de validité des offres et prix est déterminée par l’actualisation du site.

ARTICLE 5. – LIVRAISON DE LA COMMANDE

5.1. MODE DE LIVRAISON

Vous choisissez un mode de Livraison proposé sur le site à l’occasion de la réalisation de la Commande. Il est également possible de prendre livraison du produit à l’Atelier Billes & Co (27 rue de merlan – 93130 – Noisy-le-Sec) à ses heures d’ouverture (dans ce cas, les articles 5.2 à 5.6 ne sont pas applicables).

5.2. ADRESSE DE LIVRAISON

Vous choisissez une adresse de livraison située en France métropolitaine, sous peine de refus de la commande. Vous êtes seul responsable d’un défaut de livraison dû à un manque d’indication lors de la commande. Si vous souhaitez une livraison à l’étranger, la prise de commande et son traitement se feront par email (contact@billesandco.paris) ou téléphone (+33 6 76 04 69 31). Les frais de livraison à l’étranger (U.E et hors U.E) ainsi que les éventuels frais de douane vous seront communiqués précisément selon le montant et la destination de votre commande, avant validation de la commande.

5.3. MONTANT DES FRAIS DE LIVRAISON

Le montant des Frais de Livraison dépend du montant de la commande et du mode de livraison choisi par vous. En tout état de cause, le montant des frais de livraison vous est indiqué avant la validation de la commande.

5.4. DÉLAIS DE LIVRAISON

Les délais de livraison sont disponibles sur le site https://billesandco.paris et peuvent varier en fonction de la disponibilité des biens.  Les délais de livraison s’entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d’acheminement de la commande. Les délais de livraison courent à compter de la date du règlement de la commande à la société SAS Billes & Co.

5.5. RETARD DE LIVRAISON

En cas de retard de livraison, la commande n’est pas annulée. La société SAS Billes & Co vous informera par courrier électronique que la livraison interviendra avec du retard. Vous pourrez alors décider d’annuler la commande et nous envoyer par lettre recommandée avec avis de réception un avis d’annulation de la commande. Dans le cas où la commande n’a pas encore été expédiée lors de la réception par la société SAS Billes & Co de votre avis d’annulation, la livraison est bloquée et vous êtes remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de quinze jours suivant la réception de l’avis d’annulation. Dans le cas où la commande a déjà été expédiée lors de la réception par la société SAS Billes & Co de votre avis d’annulation, vous pouvez encore annuler la commande en refusant le colis. La société SAS Billes & Co procédera alors au remboursement des sommes débitées et des frais de retour déboursés par vous dans un délai de quinze jours suivant la réception du retour du colis refusé complet et dans son état d’origine.

5.6. VÉRIFICATION DE LA COMMANDE À L'ARRIVÉE

Vous êtes tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que les articles lors de la livraison.  Il vous appartient d’émettre les réserves et les réclamations que vous estimez nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la Livraison. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la livraison des biens. Vous devez par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre à la société SAS Billes & Co. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce.  Vous devez vous assurer que les biens livrés correspondent à la commande. En cas de non-conformité des biens en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans le bon de livraison, le client doit informer la société SAS Billes & Co – 27 rue de merlan – 93130 – Noisy-le-Sec – France (contact@billesandco.paris) par courrier électronique et renvoyer les biens à l’adresse du siège (Atelier Billes & Co – 27 rue de merlan – 93130 – Noisy-le-Sec – France)

ARTICLE 6. – DROIT DE RÉTRACTATION

Vous disposez d’un droit de rétractation que vous pouvez exercer dans un délai de quatorze jours calendaires suivant la date de la réception ou du retrait de la commande, sans motif ni pénalité financière. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Vous disposez d’un délai de 14 jours suivant la communication de la décision de rétractation pour nous envoyer le ou les produits concernés. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai de quatorze jours suivant la réception du produit, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à votre charge. Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur re-commercialisation à l’état neuf, et accompagnés du numéro de référence de la commande. En cas de dépréciation du produit résultant de manipulations, votre responsabilité peut être engagée.

Vous pouvez exercer votre droit de rétractation par courrier ou mail, sous réserve d’indiquer le numéro de commande du produit, ou par l’envoi du formulaire de rétractation (annexe 1) à la société SAS Billes & Co – 27 rue de merlan – 93130 – Noisy-le-Sec – France. Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits suivants :  fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ; fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ; fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ; fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ; fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ; fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ; fourniture de travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ; fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ; fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ; conclus lors d’une enchère publique ; prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ; fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Le prix des retours, à la charge du client, peut être consulté sur le site internet de La Poste (www.laposte.fr).

En cas d’exercice du droit de rétractation, la société SAS Billes & Co procèdera au remboursement des sommes versées (y compris les frais de livraison, à l’exclusion des frais de retours) au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle la société SAS Billes & Co sera informée de votre décision de vous rétracter et selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande (sauf votre accord exprès pour un remboursement selon un autre moyen de paiement). Cette date de remboursement pouvant être différée jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve de l’expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits. La société SAS Billes & Co n’est pas tenue de vous rembourser les frais supplémentaires si vous avez expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé sur https://billesandco.paris

ARTICLE 7. – RÉCLAMATIONS

Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.  En cas de réclamation, vous pouvez contacter la société SAS Billes & Co (Madame Claire Speissmann), 27 rue de merlan – 93130 – Noisy-le-Sec – France (contact@billesandco.paris) par voie postale ou électronique en rappelant la référence et la date de la Commande.  Vous pouvez contacter le service après-vente aux mêmes adresses. L’article L.612-1 du Code de la consommation dispose : « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. ». Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L.612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L.611-1 du code de la consommation, à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers. Ainsi, un mois après votre réclamation écrite auprès de nos services, et dans l’année qui la suivra, en application de l’article R.616-1 du Code de la consommation, vous pourrez, si vous n’obtenez pas satisfaction, vous adresser au service de médiation Medicys simplement et gratuitement par voie électronique en déposant votre dossier sur www.medicys-consommation.fr , ou par courrier simple (joindre votre email, votre téléphone et la réclamation écrite) à : Medicys – 73 boulevard de Clichy – 75009 Paris.

ARTICLE 8. – GARANTIE

La société SAS Billes and Co est soumise aux conditions de garanties légales prévues aux articles L. 217-4, L. 217-5 et L. 217-12 du Code  de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code civil :

Article L.217-4 du Code de la consommation :

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L.217-5 du Code de la consommation :

« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L.211-12 du Code de la consommation :

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 du Code civil :

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. ».

Vous pourrez exercer ces garanties en adressant votre demande à la Société SAS Billes and Co (27 rue de Merlan – 93130 – Noisy-Le-sec – France)  Lorsque vous agirez en garantie légale de conformité, vous bénéficierez d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir, pourrez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation, serez dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien. La garantie de conformité s’appliquera indépendamment de la garantie commerciale consentie. Vous pourrez également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et, dans cette hypothèse, choisir entre la résiliation de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

ARTICLE 9. – DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La marque de la société SAS Billes & Co ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toute autre marque, illustration, image et logotype figurant sur les Biens, leurs accessoires et emballages, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de la société SAS Billes & Co. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de la société SAS Billes & Co, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d’auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété de la société SAS Billes & Co.

ARTICLE 10. – CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES

Les informations personnelles communiquées sont enregistrées dans un fichier informatisé par la société SAS Billes & Co. Nous ne traiterons ou n’utiliserons vos données que dans la mesure où cela est nécessaire pour vous contacter, assurer le traitement de vos demandes, créer et gérer votre profil utilisateur, créer et gérer votre accès à nos services en ligne ou réaliser des études statistiques. Nous mettons en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés. L’accès à vos données personnelles est strictement limité à notre personnel et, le cas échéant, à nos sous-traitants, qui sont soumis à une obligation de confidentialité, et ne peuvent utiliser vos données qu’en conformité avec nos dispositions contractuelles et la législation applicable. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et règlementaires et pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons. Vous disposez d’un droit individuel d’accès, de rectification, de portabilité, d’opposition, et d’effacement de ces données ou encore de limitation du traitement, dans les conditions prévues par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.  Le client doit adresser toute demande écrite à l’adresse suivante : SAS Billes and Co – 27 rue de Merlan – 93130 – Noisy-Le-sec – France (contact@billesandco.paris).

À l’occasion de la création de votre compte client sur le site https://billesandco.paris, vous aurez la possibilité de choisir si vous souhaitez recevoir des offres de la société SAS Billes & Co. Si vous ne le souhaitez plus, vous pouvez nous en faire la demande en le précisant à l’adresse SAS Billes and Co (27 rue de Merlan – 93130 – Noisy-Le-sec – France) (contact@billesandco.paris).

Notre site est également conçu pour être particulièrement attentif aux besoins de nos clients. Nous faisons ainsi appel aux cookies afin de signaler votre passage sur notre site. Les cookies ne sont utilisés par la société SAS Billes & Co que dans le but d’améliorer le service personnalisé qui vous est destiné.

Existence d’une liste d’opposition au démarchage téléphonique. Si votre numéro de téléphone est recueilli à l’occasion de la création de votre compte ou de la passation de votre commande, nous vous informons que vos coordonnées téléphoniques ne seront utilisées que pour la bonne exécution de vos commandes ou pour vous contacter afin de vous proposer de nouveaux services. Sans préjudice de ce qui précède, conformément aux dispositions légales, vous êtes informés que vous pouvez, si vous le souhaitez, vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel » (https://conso.bloctel.fr).

ARTICLE 11. – FORCE MAJEURE

L’exécution par la société SAS Billes & Co de ses obligations en application des conditions générales de Vente sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution. La société SAS Billes & Co vous avisera de la survenance d’un tel cas fortuit ou de force majeure dans les 8 jours à compter de la date de survenance de l’événement.  Lorsque la suspension de l’exécution de nos obligations se poursuit pendant une période supérieure à 30 jours, vous avez la possibilité de résilier la commande en cours et de procéder au remboursement de la commande.

ARTICLE 12. – NULLITÉ D’UNE CLAUSE

Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions générales de Vente était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité de ses autres dispositions.

ARTICLE 13. – MODIFICATION DES CGV

Tout amendement, résiliation ou abandon de l’une quelconque des clauses des présentes Conditions ne sera valable qu’après accord écrit et signé entre les Parties.

ARTICLE 14. – INDÉPENDANCE DES PARTIES

Aucune des parties ne peut prendre d’engagement au nom et/ou pour le compte de l’autre Partie. Par ailleurs, chacune des Parties demeure seule responsable de ses allégations, engagements, prestations, produits et personnels.

ARTICLE 15. – NON-RENONCIATION

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un engagement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

ARTICLE 16. – NOTIFICATIONS

Toutes notifications devant être effectuées dans le cadre du présent Contrat seront considérées comme réalisées si elles sont faites par lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux adresses suivantes :  Au Vendeur : SAS Billes & Co – 27 rue de merlan – 93130 – Noisy-le-Sec  – Au Client : Adresse email ou postale déclarée au site.

ARTICLE 17. – LOI APPLICABLE

Le présent Contrat sera régi par la loi française.

ARTICLE 18. – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du présent Contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Créteil, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

ANNEXE 1 : FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

À l’attention de la société SAS Billes & Co – 27 rue de Merlan – 93130 Noisy-le-Sec – France (contact@billesandco.paris).
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le __________ / reçu le _____________ :
Nom du consommateur :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature :

Date :